La Cour de Justice de l’Union Européenne a demandé à la France de revoir sa copie concernant l’interdiction de la culture du maïs OGM Monsanto 810 sur son territoire. Cette décision repose sur la validité juridique inadéquate de cette décision française, et non sur les motivations environnementales qui l’ont suscitée. Elle porte néanmoins un coup aux moratoires décrétés par la France et six autres pays européens (Allemagne, Hongrie, Grèce, Luxembourg, Autriche et Bulgarie). Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’Écologie, estime que les préoccupations environnementales restent inchangées et qu’une nouvelle clause de sauvegarde sera prise le cas échéant. La clause de sauvergarde maintenue… pour le moment
Pour décider de la validité juridique de la clause de sauvegarde interdisant la culture du maïs OGM Monsanto 810 en France, le Conseil d’Etat a sollicité, fin 2009, un avis de la Cour de Justice de l’Union Européenne. Le 8 septembre, la Cour estime que la procédure utilisée par la France pour établir la clause de sauvegarde ne serait juridiquement pas adéquate. Une décision qui n’est pas directement applicable en France, car la décision finale sera rendue par le Conseil d’Etat.
Pour le moment, la clause de sauvegarde française reste valide et l’interdiction perdure sur le territoire français. “Si la clause française était annulée pour des questions procédurales, nous prendrions une nouvelle clause de sauvegarde selon la procédure jugée adéquate par la Cour de Justice de l’Union Européenne, car les questions environnementales, elles, demeurent sans réponse“ a déclaré Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.
Maintenir l’interdiction
Dans un communiqué du ministère, la ministre souligne que “les considérations juridiques de la CJUE ne remettent pas en cause les préoccupations relatives aux risques environnementaux liés à la culture des OGM et la nécessité de les évaluer de manière solide avant de prendre des décisions sur d’éventuelles autorisations“.
Le 4 décembre 2008, le Conseil européen a demandé un renforcement de l’évaluation des impacts liés aux OGM et une amélioration du fonctionnement de l’Agence européenne de sécurité des aliments (AESA). Le Ministère de l’environnement précise ainsi que “la mise en oeuvre de l’ensemble des conclusions du Conseil reste une priorité pour la France. C’est la seule voie qui permettra d’assurer à l’ensemble des citoyens européens le plus haut niveau de protection“.Par ailleurs, le Ministère réaffirme son intention de maintenir l’interdiction de culture de cet OGM sur le territoire français : “A ce stade, le gouvernement reste donc dans l’attente de l’arrêt du Conseil d’État. Il tirera alors les conséquences de cette décision et prendra si nécessaire d’éventuelles mesures, comme une clause de sauvegarde selon la procédure jugée adéquate par la CJUE. Il s’agit d’éviter la mise en culture d’un OGM qui n’a pas été évalué suivant les nouvelles exigences demandées au niveau européen ou pour lequel des incertitudes quant à ses impacts potentiels sur l’environnement persistent“.David BêmeSources :Communiqué du Ministère de l’environnement – 8 septembre 2011Communiqué de la Cour de justice européenne – 8 septembre 2011
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